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Arrêté du 02 juillet 2003 ﬁxant les modèles-type de la convention et de la ﬁche d’identiﬁcation des immeubles collectifs et des constructions individuelles endommagés par le séisme du 21 mai 2003.

Visas

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 portant attributions du ministre de l’habitat ;

Vu le décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 ﬁxant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 ;

Articles

Article 1 : 1er. — Le présent arrêté a pour objet de ﬁxer les modèles-type de la convention et de la ﬁche d’identiﬁcation des immeubles collectifs et des constructions individuelles endommagés par le séisme du 21 mai 2003, prévus par les dispositions des deux articles 11 et 15 du décret exécutif n° 03—227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003, susvisé. Les modèles—type sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Annexe

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya ....................... Modèle-type de convention portant sur la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003. La présente convention est passée entre : La wilaya ..................... , représentée par ........................ ; d’une part, et La caisse nationale du logement, représentée par son directeur général , ................................................................. et .......................... représenté par, , maître d’ouvrage délégué ; d’autre part. Considérant : — La loi n° 03-208 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de ﬁnances complémentaire pour 2003, notamment son article 6 ; — Le décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 ﬁxant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 ; — L’arrêté du 3 Joumada El Oula 1424 correspondant au 2 juillet 2003 ﬁxant les modèles-type de la convention et de la ﬁche d’identiﬁcation des immeubles collectifs et des constructions individuelles endommagés par le seisme du 21 mai 2003; L’instruction interministérielle du ....................... 2003 déﬁnissant les procédures de mise en œuvre des dispositions du décret n° 03-227 du 22 juin 2003 ﬁxant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endomagées par le séisme du 21 mai 2003 , — La décision n° ......... du ...................... portant désignation de .......................................... en qualité de maître d’ouvrage délégué pour ........................................... Les parties signataires ont convenu ce qui suit : Article ler. — En application des dispositions du décret exécutif n° 03-227 du 22 juin 2003 cité en référence, la présente convention a pour objet de déﬁnir les modalités de prise en charge et de ﬁnancement des travaux de réhabilitation des immeubles collectifs et des habitations individuelles endommagés par le séisme du 21 mai 2003. Art. 2. — Aux termes de la présente convention, le maître d’ouvrage délégué est chargé d’assurer l’ensemble des travaux se rapportant à la réhabilitation des immeubles collectifs et des constructions individuelles que lui conﬁe le wah. A ce titre, il est chargé : — d’engager les études nécessaires pour la remise en état d’habitabilité des immeubles collectifs et des constructions individuelles ; — de recourir aux services des organismes de contrôle technique habilités pour l’approbation des solutions de confortement préconisées ; — de veiller à la qualité des travaux engagés et de s’assurer de leur conformité avec les règles et les normes en vigueur ; — de présenter à la caisse nationale du logement, les situations relatives aux études et aux travaux de réalisation, accompagnées des pièces justiﬁcatives en vue de l’exécution de la dépense ; — de rendre compte périodiquement, au wali, de l’état d’avancement des travaux de réhabilitation des constructions. Dans tous les cas, le maître d’ouvrage délégué est tenu de veiller à une dépense judicieuse et justiﬁée des montants alloués pour la couverture des travaux de réhabilitation des constructions. Art. 3. — Au vu du dossier notiﬁé par le wali, la caisse nationale du logement est chargée de procéder à l’exécution des dépenses inhérentes aux travaux de réhabilitation des constructions dans la limite des aides ﬁnancières accordées par immeuble collectif ou construction individuelle. Dans ce cadre, elle exécute la dépense dans un délai n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la situation de travaux et informe le ministre de l’habitat et de l’urbanisme de l’état de consommation des crédits. Art. 4. — Les factures, notes d’honoraires et décomptes de travaux ainsi que toutes autres dépenses relatives aux études ou à la réalisation des travaux de réhabilitation sont exécutés par la caisse nationale du logement, sur présentation par le maître d’ouvrage délégué : — des marchés, contrats et/ou conventions de réalisation conclus avec les bureaux d’études et les entreprises de réalisation ; — des ordres de service ; — des ordres de paiements. Art. 5. — Pour permettre l’accomplissement de l’objet de la présente convention, le wali procède à la désignation au maître d’ouvrage délégué, des sites ou des programmes sur lesquels doit s’opérer son intervention et entreprend toutes actions de nature à favoriser la réalisation des missions qui lui sont dévolues. Art. 6. — Les travaux de réhabilitation sont exécutés par référence au bordereau des prix unitaires en vigueur. Art. 7. — Le dépassement du montant de l’aide ﬁnancière accordée pour la réhabilitation des immeubles collectifs doit être traité conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 03-227 du 22 juin 2003, susvisé, et aux termes de l’instruction interrninistérielle citée en référence. Art. 8. — A l’achèvement de l’opération de réhabilitation, un bilan physique et un décompte ﬁnancier déﬁnitif sont dressés contradictoirement par le wali ou son représentant dûment mandaté et le maître d’ouvrage délégué. Ces documents sont transmis à la caisse nationale du logement. Art. 9. — La présente convention est établie en quatre (4) exemplaires originaux, et prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Fait le Le wali. La caisse nationale du logement Le maître d’ouvrage délégué FICHE D’IDENTIFICATION D’UNE CONSTRUCTION A USAGE D’HABITATION (Établie en vue d’une demande d’aide de l’Etat par suite des effets du séisme du 21/05/2003) IMMEUBLE COLLECTIF |:l CONSTRUCTION INDIVIDUELLE [' 1. Localisation : Circonscription administrative ou daïra de : 2. Commune de : 3. Adresse : 4. Date de mise en exploitation : 5 . Superﬁcie et nombre de niveaux : 5 . 1 ./ Construction individuelle : Superﬁcie au sol ............................................. Nombre de niveaux ........................................... 5.2./ Immeuble collectif : Superﬁcie au sol ........................................................................................................................ Nombre de niveaux ......................................................... Nombre total de logements ......................................................... 6. Usage du RDC (*) : Habitation |:l Activité commerciale [| Autre [| 7. Système constructif (*) : Murs porteurs en pierres |:l Poteaux/Poutres |:l Voiles en béton [' Ossature Mixte |:l Charpente métalique [| 8. Permis de construire : (le cas échéant) — N° ....................................... Date .......................................................................... Caractéristiques générales ............................................................................................................................................................. 9. Résultats de l’expertise préliminaire : Niveau de classement .................................................................................................................................................................... Conclusions particulières : 10. Résultat de l’expertise complémentaire (le cas échéant) : Niveau de classement .................................................................................................................................................................... Conclusions particulières : Il. Régime juridique de l’immeuble (*) : 11/1. Immeuble ancien bien de l’Etat ou OPGI dont les logements ont été cédés 11/2. Immeuble ancien bien de l’Etat ou OPGI dont les logements ont été cédés partiellement : —Nombre de logements cédés ...................................................................................................................... — Nombre de logements en location ............................................................................................................ 11/3. Immeuble locatif social dont les logements n’ont pas été cédés aux occupants 11/4. Immeuble réalisé par un promoteur, une coopérative immobilière ou autre Préciser le nom du promoteur ou de la SCI : ................................................................................................ ll/5. Construction individuelle : Propriétaire : Mr. (Mme) ..................................................................................................................................... Né(e) le ................................... à ................................. Commune de ..................................................................... Daïra de ...................................................... Wilaya de ......................................................................................... Fils (Fille) de .............................................. Et de ................................................................................................. Adresse/ Hébergement provisoire ........................................................................................................................... 12. Situation actuelle de l’immeuble ou de la construction individuelle : 12/1. Occupé totalement ou partiellement 12/2. Non occupé 13. Montant de l’aide demandée et proposée pour décision à la commission : 13/1. Par logement dans l’immeuble collectif (**) ............................................................................................... ...................................................................................................................................................................... dinars Pour la totalité de l’immeuble collectif ................................................................................................................. ...................................................................................................................................................................... dinars 13/2. Pour l’ensemble de la construction individuelle .......................................................................................... ...................................................................................................................................................................... dinars (* ) Cocher la case correspondante (**) Les locaux commerciaux ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de l’aide par immeuble. Fait à ........................... , le ................................ Le directeur de wilaya Chargé du logement Imprimerie ofﬁcielle, Les Vergers, Bir Mourad Rais, BP 376 - ALGER-GARE

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1424 correspondant au 2 juillet 2003.

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