Toute la réglementation immobilière de 1994

Décrets législatifs

  • Décret législatif 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et a l'exercice de la profession d'architecte (JO 32)

Décrets exécutifs

  • Décret excutif 94-308 du 04 octobre 1994 définissant les règles d‘intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages (JO 66)
  • Décret excutif 94-308 du 04 octobre 1994 définissant les règles d‘intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages (JO 66)
  • Décret excutif 94-237 du 28 juillet 1994 portant majoration des taux de, loyers applicables aux locaux a usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, auxcollectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO 55)
  • Décret excutif 94-218 du 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement" (JO 48)
  • Décret excutif 94-111 du 18 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.) (JO 32)
  • Décret excutif 94-69 du 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l’article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière (JO 0)
  • Décret excutif 94-58 du 07 mars 1994 relatif au modèle de contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière (JO 13)
  • Décret excutif 94-59 du 07 mars 1994 modifiant et complétant le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs (JO 13)