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Toute la réglementation immobilière de 1966
Type texte
Loi
Ordonnance
Décret présidentiel
Décret excutif
Décret législatif
Arrêté
Arrêté interministériel
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Ordonnances
Ordonnance 66-102
du 06 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des biens vacants (JO 0)
Ordonnance 66-22
du 13 janvier 1966 relative à la profession d’architecte (JO 0)