Ordonnance 66-102 portant dévolution à l’Etat de la propriété des biens vacants

Visas

Vu l’ordonnance 65-182 du 16 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Articles

  • Article 1 :
    — La propriété des biens mobiliers et immobiliers vacants est dévolue à l’Etat.

  • Article 2 :
    Les modalités d‘application de la présente ordonnance sont fixées par décret.

  • Article 3 :
    —Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

  • Article 4 :
    — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alser, le 6 mai 1966.

Télécharger la version pdf officielle du Ordonnance 66-102 du 06 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des biens vacants