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Frais d’agence immobilière : comment sont calculés les honoraires et les tarifs ?

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Définition des frais d’agence immobilière 

L’article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier indique que « l’agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession, à une rémunération » également appelés commission ou frais d’agence.

Le même décret, prévoit le mode de calcul de la rémunération de l’agent immobilier qui varie selon la nature de la transaction et la valeur déclarée du bien

Comment sont calculés les frais de l’agence immobilière pour un achat immobilier ?

Les frais d’agence immobilière et du courtier immobilier pour une vente immobilière varient selon le montant du bien. Ils se calculent selon un pourcentage sur la vente de la maison, la vente d’un appartement ou la vente d’un terrain. Le montant du pourcentage est dégressif. Plus la somme est élevée, et plus le pourcentage sera faible.

Pour l’achat et la vente d’un bien immobilier, l’article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier, prévoit le barème suivant pour la commission que doit percevoir l’agent et le courtier immobilier :

  • les honoraires sont fixés à 3% de la valeur de la transaction réalisée, lorsque la valeur du bien équivaut à 1 million de dinars algérien (1.000.000 DA)
  • les honoraires sont fixés à 2% de la valeur de la transaction réalisée, lorsque la valeur du bien est inférieure ou égal à 5.000.000 DA.
  • les honoraires sont foxés à 1% de la valeur de la transaction réalisée, lorsque la valeur du bien est supérieure à 5 millions de dinars algérien (5.000.000 DA)
MONTANT DE LA TRANSACTION REALISEE MONTANT DES HONORAIRES H.T
Moins de 1 000 000.00 DA 3%
Entre 1 000 000.00 DA et 5 000 000.00 DA 2%
Plus de 5.000.000.00 DA 1%

 

Toutefois, l’article 34 du décret exécutif n°09-18 du 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier reste muet sur la méthode pour appliquer ce barème. Autrement dit, s’agi-t-il d’un taux fixe appliqueant un taux fixe (3, 2 ou 1%) selon le montant de la transaction ou un taux dégressif en appliquant les 3 taux par tranches pour la même transaction. En effet, le montant différe selon la méthode de calcul.

A titre d’illustration et si on applique le taux fixe pour un bien vendu à 20 millions de dinars, la commission à payer sera de l’ordre de 200.000 DA, alors que l’application d’un taux dégressif donnera lieu  à une rémunération de 330.000 DA.

En état de cause, les seuils fixés par le décret de 2009 sont dépassés et inadaptés à la réalité économique du pays et nécessitent une actualisation, d’autant plus qu’il n’existe plus de bien immobilier dont la valeur est en dessous de 500 millions de centimes.

Comment sont calculés les frais de l’agence immobilière lors d’un échange de bien immobilier ?

Il faut noter que les échanges de biens immobiliers sont rémunérés de la même manière que la vente ou l´achat d’un bien immobilier.

Comment sont calculés les frais de l’agence immobilière lors de la location d’un bien immobilier ?

Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier à louer (location d’appartement, location d’une villa, location d’un terrain, location d’un studio…), la rémunération de l’agence immobilière équivaut à un (01) mois de location par année de location.

S’agissant de la location estivale et de courte durée, la rémunération de l’agent immobilier pour ce type de location n’est pas mentionnée dans le décret 09-18.

Qui doit régler les frais de l’agence immobilière pour un achat immobilier ou une location et quand ?

Il faut savoir que l’agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l’ayant mandaté. L’article 35 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier stipule clairement que « le mandat qui lie l’agent immobilier à ses clients doit être établi par écrit et définir clairement les droits et obligations des parties ».

La partie ne l’ayant pas mandatée (acheteur, vendeur, propriétaire bailleur ou locataire) ne lui doit aucune rémunération. Ainsi, la commission d'intermédiaire en location est à la charge de la partie l’ayant mandaté.

Affichage du barème  des honoraires et tarifs des agences immobilières

L’article 28 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier fait obligation à l’agent immobilier d’afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs.

 

A quel moment vous devez payer les honoraires et tarifs de l’agence immobilière ?

La rémunération de l’agent immobilier est exigible le jour où l’opération aura été conclue et constatée dans un acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur (acte notarié ou sous seing privé).

 

Un agent immobilier, c’est réellement un atout lors de la vente d’une propriété. Sa présence augmente les chances d’une vente rapide et d’un profit élevé.

 

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Références réglementaires des honoraires de l’agence immobilière en Algérie :

Le décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (Journal officiel n° 60 du 25 janvier 2009) qui a été modifié et complété par les textes suivants :

Le décret exécutif n° 09-322 du 08 Octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (Journal officiel n° 59 du 14 Octobre 2009, Page 6).

Le décret exécutif n° 10-154 du 17 Juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (Journal officiel n° 39 du 23 juin 2010, Page 10).

Le décret exécutif n° 11-296 du 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier (Journal officiel n° 48 du 24 aout 2011, Page 11).

 


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