Frais à payer lors vente ou achat d’un bien immobilier en Algérie
Frais de l'agence immobilire
Il faut savoir que l’agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l’ayant mandaté. L’article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier qui stipule que « Le mandat qui lie l’agent immobilier à ses clients doit être établi par écrit et définir clairement les droits et obligations des parties ».
La partie ne l’ayant pas mandatée (acheteur, vendeur, propriétaire ou locataire) ne lui doit aucune rémunération.
L’article 35 du Décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier stipule que « L’agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession à une rémunération. Pour ce qui concerne l’agence et le courtier immobilier, lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à :
- 1.000.000 DA : 3 % ;
- inférieur ou égal à 5.000.000 DA : 2 % ;
- supérieur à 5.000.000 DA : 1 %.
Frais du notaire
Il faut savoir que le notaire dans notre pays est chargé uniquement de transcrire l’acte, de le publier au niveau de la conservation foncière et de payer les taxes et impôts liés à la transaction de vente.
Il faut également savoir que le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier :
- les droits de toute nature payés au Trésor ;
- les frais accessoires effectués pour le compte du client (frais de publicité….);
- le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.
Taxes et impôts vente / achat
Impôt sur les plus values de cession des immeubles (IRG)
Cet impôt concerne uniquement le vendeur du bien immobilier.- Pour les immeubles bâtis (IRG) : Le taux d’imposition de la plus value de cession à titre onéreux entre particuliers des immeubles bâtis est de 10%.
- Pour les immeubles non bâtis : Les immeubles non bâtis sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 15%.
Droits d'enregistrement lors de la vente d’un bien
Le droit d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt.Cet impôt grève, la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient selon les cas entre 0,5 et 5%.
Les actes portant acquisition de biens immeubles à usage d’habitation, sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 5% du prix mentionné dans l'acte ou la valeur vénale réelle du bien.
Exonérations
Sont exonérés du droit d’enregistrement à l’occasion de la vente d’immeubles :
- à usager principal d’habitation, qui sont cédés par l’Etat et les organismes publics d’habitat selon la procédure : location-vente, cession des logements sociaux, le logement social participatif (actuellement le LPA) et le logement rural.
- dans le cadre de la réalisation des investissements.
Qui paye le droit d’enregistrement
Les droits des actes comportant transmission de propriété ou d’usufruit de meubles ou d’immeubles, sont supportés solidairement par les parties à l’acte, auxquelles il appartient de faire une juste et équitable répartition.Mais, lorsqu’une des parties à l’acte acquéreur ou vendeur, est exonérée par une disposition légale, il ne sera perçu que la moitié du droit de mutation à la charge de l’autre partie.
TVA
La vente et/ou l'achat d'un bien immobilier ancien ne sot pas soumis à la TVA.Toutefois l’achat d’un bien auprès d’un promoteur immobilier (logement promotionnel) est soumis à la TVA au taux de 9%.
Autres frais
Droits d'enregistrement lors d’Echanges d’immeubles
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 2,5%.Droits d'enregistrement lors des donations
Les droits d’enregistrement des donations entre vifs sont perçus au taux de 5 %.Les donations entre ascendants, descendants et époux vifs sont perçus au taux de 3 %.
Droit d’enregistrement des baux (contrats de location de biens à usage d’habitation
Les contrats de location de locaux a usage d’habitation ainsi que les contrats de sous location y afférents, et en général, les baux de biens immeubles a usage d’habitation ainsi que les contrats de sous location y afférents, sont obligatoirement soumis a la formalité de l’enregistrement. L’enregistrement de l’acte donne lieu au paiement de la somme de 500 DA.Références
- Les dispositions des articles 91 ,208 , 220, 226,231 et252 du code de l’enregistrement;
- Les articles 258-IV et 340 du code de l’enregistrement et la loi de finances pour 2005.
Article modifié le : , Par :Rédaction Lkeria