Décret excutif 96-95 du 06 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession (JO 17)
Décret excutif 96-75 du 03 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du‘ fonds national de péréquation des œuvres, sociales (JO 9)
Décret excutif 96-35 du 15 janvier 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO 4)