Ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière (JO 55)
Ordonnance 95-08 du 01 février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier (JO 20)
Décrets exécutifs
Décret excutif 95-318 du 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme (JO 61)