Loi 90-29 du 01 décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme (JO 52)
Loi 90-30 du 01 décembre 1990 portant loi domaniale (JO 1)
Loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncièr (JO 49)
Décrets exécutifs
Décret excutif 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines (JO 0)