Loi 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat (JO 0)
Décrets exécutifs
Décret excutif 88-70 du 22 mars 1988 complétant et modifiant le décret n° 81—97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81—01 du 7 février 1981, complétée et modifiée (JO 0)