Toute la réglementation immobilière de 1982

Décrets présidentiels

  • Décret présidentiel 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.B) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.) (JO 0)
  • Décret présidentiel 82-304 du 09 octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 82- 02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir (JO 0)