Toute la réglementation immobilière de 1976
Ordonnances
- Ordonnance 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l’organisation de la coopérative immobilière (JO 0)
- Ordonnance 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 0)
Décrets présidentiels
- Décret présidentiel 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier (JO 0)