Toute la réglementation immobilière de 1976

Ordonnances

  • Ordonnance 76-92 du 23 octobre 1976 relative à l’organisation de la coopérative immobilière (JO 0)
  • Ordonnance 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 0)

Décrets présidentiels