Toggle navigation
Locations
Location appartement
Location villa
Location niveau de villa
Location studio
Location local
Location vacance
Colocation
Vente
Vente appartement
Vente villa
Vente terrain
Vente local
Promotion immobilière
Rubriques
Actualité
logements AADL, LPP, LPA
Simulateurs immobiliers
Crédits immobilier
Assurance immobiier
Impôts immobiliers
Démarche (permis, certificat ...)
Conseils immobiliers
Annuaires
Agences immobilières
Promoteurs immobiliers
Administrateurs de biens
Architectes
Notaires
géomètres et experts fonciers
Déposer une annonce
Créer un compte
Connexion
×
Alert!
JavaScript n'est pas activé. Il faut l'activier pour pouvoir utiliser toutes les fonctionalitées de Lkeria (menu, filtre etc.)!
Lisez comment activer Javascript
Toute la réglementation immobilière de 1975
Type texte
Loi
Ordonnance
Décret présidentiel
Décret excutif
Décret législatif
Arrêté
Arrêté interministériel
Lancer ›
Ordonnances
Ordonnance 75-74
du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier (JO 0)
Ordonnance 75-58
du 26 septembre 1975 portant code civil (JO 78)
Ordonnance 75-43
du 17 juin 1975 portant code pastoral (JO 0)