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Toute la réglementation immobilière de 1975

Ordonnances

Ordonnance 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier (JO 0)
Ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil (JO 78)
Ordonnance 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral (JO 0)