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Les agréments pour les agences immobilières officiellement décentralisés

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 Il est créé auprès du wali, et sous la présidence de son représentant, une commission d’agrément de wilaya des agents immobiliers, , composée :
— du directeur chargé de la réglementation et des affaires générales de la wilaya ;
 — du directeur chargé des domaines de la wilaya ;
— du directeur chargé du commerce de la wilaya ;
 — du directeur chargé du logement de la wilaya ;
— du directeur chargé de l’urbanisme de la wilaya ;
— d’un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;
— d’un (1) représentant des agences immobilières, choisi en raison de sa notoriété et de ses compétences, par le wali ;
— d’un (1) représentant des administrateurs des biens immobiliers, choisi en raison de sa notoriété et de ses compétences, par le wali.

La commission wilayale étudie et de donne un avis sur les demandes d’agrément d’agents immobiliers et étudie et de donne un avis sur tout dossier de retrait d’agrément d’agents immobiliers qui lui est soumis par le wali. Elle examine aussi toute question liée à l’activité d’agent immobilier, qui lui est soumise par le wali.


 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée du logement de la wilaya. La commission peut faire appel, en raison de ses compétences, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

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