Historique de modification de l'article 9 de Décret excutif 03-269

Article 9 :
— En cas d’option d’achat à tempérament, le contrat de vente doit comporter une clause interdisant la rétrocession du logement avant le paiement intégral du prix de cession.

Abrogé par l'article 2 de Décret excutif 13-153 du 15 avril 2013

Article 9 :
— En cas d’option d’achat à tempérament, le contrat de vente doit comporter une clause interdisant la rétrocession du logement avant le paiement intégral du prix de cession.

Abrogé par l'article 2 de Décret excutif 14-119 du 24 mars 2014