Article 26 :
- Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes :
- un avis favorable ;
- un avis défavorable motivé.
La commission d'agrément est tenue de se prononcer sur les demandes d'agrément dans le délai de quinze (15) jours après réception de l'avis des services de sécurité compétents prévus à l'article 11 ci-dessus. La commission d'agrément doit notifier au postulant son avis d'acceptation ou de refus dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réunion
Modifié par l'article 6 de Décret excutif 11-296 du 18 août 2011
Article 26 :
— Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes :
— un avis favorable ;
— un avis défavorable motivé.
Modifié par l'article 2 de Décret excutif 19-242 du 08 septembre 2019