Historique de modification de l'article 11 de Décret excutif 09-18

  • Article 11 :
    - Le ministre chargé de l'habitat est tenu de répondre au postulant dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément.

    Texte original

  • Article 11 :
    - Les demandes d'agrément d'agents immobiliers sont soumises à l'enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire conna"tre à la commission d'agrément leur avis dans le délai de deux (2) mois à compter de leur saisine

    Modifié par l'article 4 de Décret excutif 11-296 du 18 août 2011

  • Article 11 :
    — Les demandes d’agrément d’agents immobiliers sont soumises à l’enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire conna"tre leur réponse dans le délai d’un (1) mois, à compter de la date de leur saisine

    Modifié par l'article 2 de Décret excutif 19-242 du 08 septembre 2019