Arrêté interministériel du 30 juin 2003 portant création du bulletin officiel du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

Visas

Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003, portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ;

Articles

  • Article 1 :
    — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

  • Article 2 :
    — Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

  • Article 3 :
    — Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment : — les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif et réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; — les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

  • Article 4 :
    — Le bulletin officiel est publié semestriellement en langue nationale avec une traduction en langue française.

  • Article 5 :
    — Le bulletin officiel du ministère de l’habitat et de l’urbanisme revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de l’habitat et de l’urbanisme.

  • Article 6 :
    — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique.

  • Article 7 :
    — Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel, prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

  • Article 8 :
    — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1424 correspondant au 30 juin 2003.

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