Arrêté interministériel du 18 octobre 2006 complétant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité.

Visas

Vu Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés pour nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements ;

Vu le décret exécutif n° 98-112 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 relatif aux inspections de la fonction publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 1989, modifié et complété, fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité ; Après avis des autorités et institutions intéressées ;

Articles

  • Article 1 :
    - L'arrêté interministériel du 17 mai 1989, susvisé, est complété en son annexes "A" comme suit : ANNEXE "A" Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour nécessité absolue de service - .......................... - .......................... III. - Institutions et services spécialisés : 3.5 - Autres services et institutions spécialisés - .......................... - .......................... - .......................... - .......................... - chef d'inspection de la fonction publique. (... Le reste sans changement...)

  • Article 2 :
    - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1427 correspondant au 18 octobre 2006

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