Arrêté interministériel du 18 novembre 2015 complétant l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes

Visas

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992, susvisé.

  • Article 2 :
    - Les dispositions de l'article 4 du chapitre II relatif aux normes applicables aux installations d'équipements de l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : “Art 4. - ....................................................................... .......................................................................................... Pour les constructions destinées à abriter des installations d'équipements s'inscrivant dans le cadre de l'investissement agricole, dépassant les normes fixées à l'article 3 ci-dessus et au présent article, le ministre chargé de l'agriculture peut, par décision, autoriser lesdites constructions sur proposition d'un comité interministériel ad-hoc. La composition et le fonctionnement du comité interministériel ad-hoc sont fixés par décision du ministre chargé de l'agriculture ª.

  • Article 3 :
    - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 6 Safar 1437 correspondant au 18 novembre 2015.

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