Arrêté interministériel du 05 février 2002 modifiant l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité

Visas

Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation de logements concédés pour nécessité absolue ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité ; Après avis des autorités et institutions intéressées ;

Articles

  • Article 1 :
    — L'arrêté interministériel du 17 mai 1989 susvisé est modifié en ses annexes " A et B" comme suit : ANNEXE "A" Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour nécessité absolue de service : III. * Institutions et services spécialisés : 3.4 — Justice : Magistrats. (Le reste sans changement). Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour utilité de service : IV. * Etablissements et organismes publics à caractère administratif : 4.6 — Autres établissements et organismes publics à caractère administratif : Suppression du 1er tiret. (Le reste sans changement).

  • Article 2 :
    - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002.

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