Arrêté interministériel du 02 août 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 19 Cha‚bane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, modifié et complété, fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages

Visas

Vu le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (CNL) modifié et complété par le décret exécutif n° 94-111 du 18 mai 1994 ;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l'habitat ;

Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 Cha‚bane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, modifié et complété, fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Cha‚bane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, susvisé.

  • Article 2 :
    - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 19 Chaabane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Les aides à l'accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieur à quatre (4) fois le montant maximum de l'aide fixé à l'article 5 ci-dessus. Lorsque le logement est situé dans les wilayas d'Alger, Oran, Constantine, Annaba, Tipaza, Boumerdès et Blida, son coût de réalisation ou de son acquisition ne doit pas dépasser cinq (5) fois le montant maximum de l'aide fixé à l'article 5 ci-dessus ".

  • Article 3 :
    - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006

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