Arrêté du 13 décembre 2008 fixant le modèle-type de la fiche technique d'instruction effectuée par les brigades d'enquêtes

Visas

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif, notamment son article 25 ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de la fiche technique d'instruction effectuée par les brigades d'enquêtes tel qu'il est annexé au présent arrêté.

  • Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008.

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