Arrêté du 13 décembre 2008 fixant les caractéristiques du logement destiné à l'usage exclusif de conciergerie

Visas

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif, notamment son article 12 ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008, susvisé, les caractéristiques du logement destiné à l'usage exclusif de conciergerie sont fixées comme suit :
    - composé de trois (3) pièces, cuisine, salle de bains ;
    - situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, lorsqu'il est indisponible au niveau du rez-de-chaussé, il doit être réservé au 1er étage ;
    - d'une superficie minimale de 60 m2.

  • Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008.

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