Arrêté du 09 janvier 2013 fixant le modèle d'agrément et d'attestation d'inscription du promoteur immobilier

Visas

Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité immobilière ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers, notamment ses articles 17 et 26 ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions des articles 17 et 26 du décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle d'agrément et l'attestation d'inscription du promoteur immobilier tels qu'annexés au présent arrêté.

  • Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1434 correspondant au 9 janvier 2013.

Les textes d’application du Arrêté du 09 janvier 2013 du 09 janvier 2013 fixant le modèle d'agrément et d'attestation d'inscription du promoteur immobilier

  1. Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 Safar 1434 correspondant au 9 janvier 2013 fixant le modèle d’agrément et d’attestation d’inscription du promoteur immobilier

Télécharger la version pdf officielle du Arrêté du 09 janvier 2013 du 09 janvier 2013 fixant le modèle d'agrément et d'attestation d'inscription du promoteur immobilier