Loi 04-06 portant abrogation de certaines dispositions du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte.

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 126

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et completée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme

Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte

Articles

  • Article 1 :
    La présente loi a pour objet d’abroger certaines dispositions du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte.

  • Article 2 :
    Sont abrogées les dispositions des articles 50, 51, 52, 53 et 54 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, susvisé.

  • Article 3 :
    Les articles 55, 56, 57, 58, 59 et 60 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, susvisé, sont dénumérotés en articles 50, 51, 52, 53, 54 et 55.

  • Article 4 :
    La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004.

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