Loi 01-12 portant loi de finances complémentaire pour 2001 - LFC 2001

Visas

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Articles

  • Article 26 :
    - les concours apportés par l'Etat et les collectivités locale pour le financement des logements réalisés dans le cadre de la location-vente sont des avances remboursables. les logements réalisés dans ce cadre sont cessible. Les modalités d'application du présent article, notamment celle relative au remboursement des avances de l'Etat ou des collectivités locales par les promoteurs sont fixés par voie réglementaire.

Fait à Alger le 19 juillet 2001

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