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Décrets législatifs régissant l’immobilier en Algérie
Décret législatif 94-07
du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et a l'exercice de la profession d'architecte (JO 32 )
Décret législatif 93-03
du 01 mars 1993 relatif à l'activité immobilière (JO 14 )