Historique de modification de l'article 3 de Décret excutif 10-235

  • Article 3 :
    - Les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat, par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit :
    - pour l'acquisition d'un logement collectif :
    - 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti ;
    - 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;
    - pour la construction d'un logement rural :
    - 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti.

    Texte original

  • Article 3 :
    - Les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit : ï pour l'acquisition d'un logement collectif ou individuel sous forme groupée : ï pour le logement promotionnel aidé "LPA" :

    - 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti ;

    - 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ; ï pour le logement location-vente :

    - 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à 24.000 DA et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ; ï pour la réalisation d'un logement rural :

    - 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ; Ce niveau d'aide passe à :

    - 800.000 DA dans les wilayas de : Laghouat, Biskra, Béchar, Ouargla, El Oued et Ghardaïa ;

    - 1.000.000 DA dans les wilayas de : Tindouf, Adrar, Tamenghasset et lIIizi

    Modifié par l'article 5 de Décret excutif 13-325 du 26 septembre 2013

  • Article 3 :
    - Les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit :

    - pour l'acquisition d'un logement collectif ou individuel sous forme groupée : - pour le logement promotionnel aidé "LPA" :
    - 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti ;
    - 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;

    - pour le logement location-vente :
    - 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à 24.000 DA et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;

    - pour la réalisation d'un logement rural :
    Lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti :
    - 1.000.000 DA dans les wilayas de : Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa.
    - 700.000 DA pour les autres wilayas.

    Modifié par l'article 2 de Décret excutif 14-321 du 20 novembre 2014

  • Article 3 :
    — Les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit :

    Pour l’acquisition d’un logement collectif ou individuel réalisé sous forme groupée : • pour le logement promotionnel aidé « LPA » :
    — 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre fois (4) le salaire national minimum garanti.
    - 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;

    Pour le logement location-vente :
    - 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à 24.000 DA et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;

    Pour la réalisation d'un logement rural :
    Lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti :
    - 1.000.000 DA dans les wilayas de : Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa.
    - 700.000 DA pour les autres wilayas.

    Modifié par l'article 3 de Décret excutif 18-06 du 20 janvier 2018

  • Article 3 :
    — Les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit :

    Pour l’acquisition d’un logement collectif ou individuel réalisé sous forme groupée :
    - Pour le logement promotionnel aidé « LPA » :
    — 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre fois (4) le salaire national minimum garanti.
    - 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;
    Pour le logement location-vente :
    - 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à 24.000 DA et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;

    Pour la réalisation d'un logement rural :
    Lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti :
    - 1.000.000 DA dans les wilayas de : Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa.
    - 700.000 DA pour les autres wilayas.

    — pour la construction d’un logement individuel dans le cadre de l’offre foncière publique dans les wilayas du Sud et des zones définies des Hauts-Plateaux, lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti :
    * 700.000 DA pour les zones définies des Hauts-Plateaux ;
    * 1.000.000 DA pour les wilayas du Sud.

    Modifié par l'article 3 de Décret excutif 19-259 du 28 septembre 2019