Exclus pour héritage préparez vos recours

La note ministérielle d'avril 2018, précise que la propriété d'un bien bâti ou d'un terrain à bâtir n'exclue pas les souscripteurs aux différents formules publiques de logements, selon des conditions détaillées dans la note, présentée par le Ministre de l'habitat cette après midi à Alger.

Ladite note précise que pour le cas de l'indivision d'un bien bâti (appartement, villa etc.) le souscripteur n'est pas exclu si sa part de l'héritage ne dépasse pas les 70 mètre carrés. Si un citoyen a été dans le passé exclu de la formule AADL, LSP, LPP ou une aide rurale pour ce motif, il a le droit de formuler un recours à la commission ministérielle pour être réhabilité selon Monsieur Nasri, Directeur Général du Logement.

Dans le cas d'une propriété dans l'indivision d'un lot de terrain, un zoning a été mis en place comme suit. Pour les communes chef lieu des grandes wilayas comme Alger, Jijel, Chlef ou Bejaia le seuil défini pour l'exclusion est de 121 m². Pour les autres communes de ces wilayas le seuil est de 151 m², et pour les autres wilaya du pays, haut plateau et sud le seuil d'exclusion est de 200 m².

En marge de cette rencontre le ministre de l'habitat a remis quelques décisions de pré-affectation à une trentaines de souscripteurs exclus et réhabilités suite à la note ministérielle détaillant les nouvelles conditions de traitement des recours de logement.