lpa 2018

Dossier demande logement LPA | dossier appartement LPA

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Le souscripteur à la formule publique de logement LPA doit fournir : 

Le dossier pour acheter un logement LPA 2018 

  • photocopie de la carte nationale d'identité du postulant ; 
  • extrait de l’acte de naissance n°12 du postulant et de son (ses) conjoint (s) pour les personnes mariées ;
  • fiche familiale d’état civil ou certificat de non mariage ;
  • attestation de travail datant de moins de six (06) mois pour les salariés, ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés ;
  • fiche de résidence du postulant ; 
  • pièces justificatives des revenus selon le cas.

La Caisse nationale du logement (CNL) n’exigera plus le certificat négatif lors du dépôt des dossiers de demande de l’aide de l’État, accordée aux citoyens désirant bénéficier d’un logement promotionnel aidé.

Afin de justifier de son revenu le postulant doit fournir :

Les fiches de paie des trois (03) derniers mois,pour les salariés, ou le relevé des émoluments détaillé, comportant obligatoirement les montants du salaire imposable et l'IRG, uniquement pour les salariés du secteur public (administrations, institutions et organismes publics) 

Pour les non salariés, fournir la dernière déclaration de l'impôt sur le revenu selon le cas C20 ou G1 ou C9 ou G 50. Enfin, pour les retraités il faut déposer une attestation de perception de pension.

Où déposer le dossier de demande LPA ?

Il faut savoir que depuis 2018, la demande de logement LPA doit être déposée, au niveau de la commune de résidence, selon l'instruction numéro 1 du 6 février 2018.

n'oubliez pas que tout dossier LPA non complet risque de ne pas être traité.

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