Décret présidentiel 18-166 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel

Visas

Vu la Constitution, notamment son article 91-6° ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code du commerce ;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation des entreprises publiques économiques, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ;

Vu le décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 portant création d’un établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;

Articles

  • Article 1 :
    — L’ensemble des structures relevant du patrimoine de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, tel que défini par l’article 16 du décret exécutif n° 97-294 du 5 août 1997, susvisé, sont frappés d’incessibilité.

  • Article 2 :
    — L’incessibilité prévue par l’article 1er ci-dessus, concerne la totalité des villas, chalets, appartements, locaux, terrains et tout autre bien immeuble, quelle que soit sa nature, relevant du patrimoine de l’établissement public précité. L’incessibilité concerne également les structures et locaux datant d’avant le recouvrement de l’indépendance nationale et relevant du patrimoine de la résidence d’Etat du Sahel.

  • Article 3 :
    — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du paragraphe 2 du point 1) de l’article 16 et de l’alinéa 2 de l’article 17 du décret exécutif n° 97-294 du 5 août 1997, susvisé.

  • Article 4 :
    — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juin 2018.

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