Démarche immobilière

Certificat urbanisme Algérie

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L'obtention d'un certificat d'urbanisme est un préalable pour tous projets de construction. Il informe de façon officielle sur les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il permet d’obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité d’un terrain et les droits et obligations attachés à ce terrain tout en informant le propriétaire du terrain du Coefficient Occupation des Sols (COS) dont dépend les limites de construction d'une maison ou d'un bâtiment par rapport à la surface globale du terrain. Il indique également les servitudes affectant le terrain et la desserte du terrain par les réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus (eau, gaz, électricité, assainissement…).

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré contre paiement d’une taxe (taxe sur les permis immobiliers).

Composition de la demande de certificat d´urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en deux (02) exemplaires. Les pièces à fournir sont :
  • Une demande incluant outre l´objet de la demande, le nom du propriétaire du terrain, l´adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain si elles existent.
  • Un plan de situation et un plan du terrain établi à l´échelle approprié.

Dépôt de la demande de certificat d´urbanisme

Le dossier peut être déposé directement à la commune où se situe le terrain, contre récépissé de dépôt.

Instruction

L’instruction de la demande du certificat d’urbanisme s’effectue par les services chargés de l´urbanisme en concertation avec les autres secteurs concernés.

Délivrance

  • Le certificat est délivré par le maire (président de l’APC).
  • L'administration dispose d'un délai de quinze (15) jours pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Toutefois elle dispose d’un sursis à statuer fixé à 1 année maximum, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
  • Le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite mais ouvre cependant droit à un recours contre celle-ci.
  • Le titulaire du certificat d’urbanisme non convaincu de la réponse qui lui est notifiée ou en cas de silence de l’autorité compétente dans le délai de 2 mois, peut introduire un recours auprès de la wilaya et une réponse est attendue dans les 15 jours ou introduire une action auprès de l’instance judiciaire compétente.

Durée de validité du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme a une durée subordonnée à la validité du POS en vigueur ou du PDAU dans le cas de l'absence du POS.

Taxe sur les permis immobiliers

Le montant de la taxe lors de la délivrance du certificat d’urbanisme est de 2.000 dinars algérien.


Références réglementaires

  1. Loi 90-29 du 01 décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
  2. Décret excutif 20-342 du 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme
  3. Décret excutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme
  4. Décret excutif 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de nouvellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir

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