Le certificat de morcellement Algérie

Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires)

• Acte de propriété ou mandat
• Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
• Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
• Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
• La proposition du morcellement du terrain
• Destination des lots projetés

Dépôt du certificat de morcellement

• Au siège de la commune contre récépissé de dépôt.

Délivrance du certificat de morcellement

Textes réglementaires

• Loi N° 90.29 DU 01.12.1990
• DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991