Le certificat de morcellement Algérie
Le certificat de morcellement en algérie. Dossier de demande du certificat de morcellement Algérie, Logement Algerie.
Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires)
- Acte de propriété ou mandat
- Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
- Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
- Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
- La proposition du morcellement du terrain
- Destination des lots projetés
Dépôt du certificat de morcellement
- Au siège de la commune contre récépissé de dépôt.
Délivrance du certificat de morcellement
Par la commune sous 2 mois.Textes réglementaires
- Loi N° 90.29 DU 01.12.1990
- DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991
Article modifié le : , Par :Rédaction Lkeria