Démarche immobilière

Le certificat de morcellement Algérie

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Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires)

  • Acte de propriété ou mandat
  • Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
  • Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
  • Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
  • La proposition du morcellement du terrain
  • Destination des lots projetés

Dépôt du certificat de morcellement

  • Au siège de la commune contre récépissé de dépôt.

Délivrance du certificat de morcellement

Par la commune sous 2 mois.

Textes réglementaires

  • Loi N° 90.29 DU 01.12.1990
  • DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991

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