Arrêté du 15 novembre 2003 fixant la forme et le contenu du registre foncier spécifique aux biens wakfs

Visas

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 03-51 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 8 bis de la loi n° 91—10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs ;

Articles

  • Article 1 :
    — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 03-51 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la forme et le contenu du registre foncier spécifique aux biens wakfs créé auprès des services de la conservation foncière.

  • Article 2 :
    — Le registre foncier spécifique aux biens wakfs prend la forme des cartes foncières définies par l’arrêté du 27 mai 1976 relatif aux fiches d’immeubles utilisées par les conservations foncières. Elles sont de couleur bleue.

  • Article 3 :
    — Le contenu du registre foncier visé à l’article 2 cr-dessus est fixé conformément aux quatre (4) modèles annexés à l’orrgmal du présent arrêté.

  • Article 4 :
    — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1424 correspondant au 15 novembre 2003.

Télécharger la version pdf officielle du Arrêté du 15 novembre 2003 du 15 novembre 2003 fixant la forme et le contenu du registre foncier spécifique aux biens wakfs