Arrêté du 12 octobre 2015 fixant les modèles-types de la demande d'acquisition et de la décision

Visas

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modèles-types de la demande d'acquisition et de la décision d'affectation d'un logement promotionnel public, tels qu'annexés au présent arrêté.

  • Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014.

Télécharger la version pdf officielle du Arrêté du 12 octobre 2015 du 12 octobre 2015 fixant les modèles-types de la demande d'acquisition et de la décision