Arrêté du 12 mars 2013 portant désignation des conservations foncières et fixant leurs circonscriptions.

Visas

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu le décret présidentiel n° 2000-45 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 portant modification du décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 fixant l'organisation administrative du Gouvernorat du Grand Alger ;

Vu le décret présidentiel n° 12ñ326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, modifié et complété, portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière, notamment son article 18 ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1991 fixant l'organisation interne des inspections des domaines et des conservations foncières ;

Vu l'arrêté du 5 Rabie Ethani 1422 correspondant au 27 juin 2001 portant désignation des conservations foncières et fixant leurs circonscriptions ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991, modifié et complété, susvisé, la liste et les circonscriptions des conservations foncières sont déterminées conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

  • Article 2 : - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 5 Rabie Ethani 1422 correspondant au 27 juin 2001 portant désignation des concervations foncières et fixant leurs circonscriptions.

  • Article 3 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1434 correspondant au 12 mars 2013.

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