Arrêté du 04 mai 2004 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente

Visas

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements

Vu l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente ;

Articles

  • Article 1 :
    — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, susvisé.

  • Article 2 :
    — Le modèle-type du contrat de location-vente, tel qu’annexé à l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, est annulé et remplacé par le modèle-type annexé au présent arrêté.

  • Article 3 :
    — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 4 mai 2004.

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