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Taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:
  • Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables
  • Carrières, sablières et mines à ciel ouvert
  • Salines et marais salants;
  • Terres agricoles

Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?

Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
  • Les immeubles de l'État, des Wilaya et des communes et des établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont :
    • affectées à un service public ou d'utilité générale;
    • improductives de revenus.
  • Les terrains occupés par les chemins de fer
  • Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties
  • les sols et terrains ayant déjà subi la taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui est soumis a la taxe foncière ?

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

Cas particuliers:
Dans le cas où un immeuble est :
  • grevé d'usufruit;
  • donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;
  • la propriété d'un organisme immobilier de copropriété;
  • en état d'indivision;
Le débiteur de la taxe est respectivement:
  • l'usufruitier
  • l'emphytéote ou le preneur à bail à construction
  • chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble
  • la personne qui exploite le bien ou en a la possession ou à défaut l'ensemble des copropriétaires indivis.
Base d'imposition:

La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en appliquant à la superficie imposable de la propriété une valeur locative fiscale fixée par zone et exprimée :
  • à l'hectare pour les terres agricoles
  • au mètre carré pour les autres catégories de terrains

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