Impot sur les revenus foncier - IRG

Quels sont les revenus imposables ?

Quel est le taux d'imposition?

Quels sont les revenus exonérés ?

Comment est déterminé votre revenu imposable ?

Formulaire déclaration des revenus provenant de la location
des biens à usage d'habitation (série G N° 51)

Quels sont les revenus imposables ?
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:

De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que: les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.
De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
Du contrat de prêt à usage

Quel est le taux d'imposition?

Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.
Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement.
Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.

Quels sont les revenus exonérés ?
Sont exonérés :

Les locations au profit des étudiants;
Les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80m².

Comment est déterminé votre revenu imposable ?

Le revenu servant de base à l'IRG locative est égal au montant des loyers bruts annuels.
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local (par exemple )ou selon des critères fixés par voie réglementaire.

Exemple 1: Cas d'une habitation
Un contribuable a loué, durant l'année 2009, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA.
IRG dû 96.000 * 7% = 6720 DA.

Exemple 2: Cas d'un local commercial
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA.
IRG dû 144.000 * 15% = 21.600 DA.