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Cession d'un logement LPA | Vendre un logement promotionnel aidé 2018

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Peut-on revendre un logement promotionnel aidé LPA ?

En raison des multiples avantages accordés par l’Etat à ce type de logement, le logement LPA était frappé d’incessibilité. Depuis le 1er janvier 2018 les logements LSP et LPA sont cessibles à condition que le propriétaire rembourse l'aide de la caisse national du logement CNL.  Cependant, les textes d'application de cette disposition de la loi de finances 2018 n'ont pas encore été promulgués.


historique de l'incessibilité du logement promotionnel aidé LPA

Si la loi de finances de 2018 a supprimé l’incessibilité des logements LPA et LSP, qui désormais peuvent être rétrocédés sans condition de durée de propriété à condition de restituer à l’Etat l’aide frontale octroyée. La question de l’incessibilité des logements LPA a connait dans le passé plusieurs rebondissements.     

Instauration en 2008 de l’incessibilité pour une durée de 10 ans

C’est l’article 57 de la loi de Finances 2008 qui a instauré cette règle d’incessibilité pour les logements LPA, qui stipulait que « les logements bénéficiant d'aides publiques dans le cadre des dispositifs d'aide de l'Etat à l'accession à la propriété ne peuvent faire l'objet de rétrocession, par leurs propriétaires, pendant une période qui ne saurait être inférieure à dix (10) ans ».

L’incessibilité de 10 ans avec possibilité en 2011 de rétroceder le logement LSP à condition du remboursement de l’aide CNL

Cette disposition a été modifiée par la loi de finances complémentaire de 2011, en permettant  la rétrocession du logement social participatif, sous réserve du remboursement de l’aide financière publique par le propriétaire au profit du Trésor public (article 22 de la LFC 2011 modifiant l’article 57 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008).

La durée de l’incessibilité du logement LPA ou LSP ramenée à 05 ans en 2012

L’article 58 de la loi de Finances 2012 a modifié encore cette disposition en ramenant à 5 ans la durée de l’incessibilité des logements sociaux participatifs actuellement logement promotionnels aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat, à compter de la date d’Etablissement des actes de cession, excepté les cas pour cause de décès.

Parallèlement, la loi de finances 2012 a annulé la possibilité accordée auparavant aux bénéficiaires de logements LPA ou LSP de rétrocéder sans condition de durée si l’aide de la CNL est remboursée.

Suppression en 2018 de l’incessibilité du LPA

Avec la loi de finances pour 2018, l’incessibilité des logements LPA et LSP a été supprimée. Désormais tous les logements LPA et LSP sont cessibles sans condition de durée de propriété. Cependant, pour pouvoir vendre son logement LPA, il faut restituer au Trésor public l’aide publique accordée par la CNL.

 

Article 91.de la loi de finances 2018 :

— Les dispositions de l’article 57 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, modifié et complété, notamment par l’article 81 de la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont modifiées et rédigées comme suit :

 « Art. 57. — Sont rétrocessibles par leurs bénéficiaires les logements sociaux participatifs dénommés actuellement logements promotionnels aidés ainsi que les logements bénéficiant de l’aide de l’Etat à compter de la date d’établissement d’actes de cession à leur faveur, à la condition de l’acquittement par le propriétaire du montant de l’aide publique au profit du Trésor public, exception faite pour le transfert pour motif de décès ».

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