Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et rémunérations

Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie

 

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août 2008.

Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des conseils qu’il dispense ainsi que pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi. La rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire. elle est fixée par un décret. 

 Les frais du notaire en Algérie sont fixés comme suit:

Les frais de notaire pour les contrats de location :

Pour les contrats de location de biens immobiliers à durée déterminée (conclue de gré à gré) :

1.     1 % du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA 

2.     0,75% si le montant de la transaction est supérieur à 500.000 DA.

Pour les locations obtenues par adjudication (cahier des charges compris):: 

1.     3 % du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA 

2.     4,5% du montant de la transaction si le montant est supérieur à 500.000 DA.

Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux de 19%, en plus d’un droit forfaitaire d’enregistrement de 500 DA.

Les frais du notaire achat (contrat de vente d’immeuble : appartement, villa, terrain,...)

Pour les ventes de gré à gré d'immeubles et de fonds de commerce, les taux appliqués pour les frais du notaire sont de :

• 3 % lorsque la valeur est comprise entre 1 et 500.000 DA
• 2 % pour les montants allant de 500.001 à 1.000.000 DA,
• 1 % pour les montants supérieurs.

Pour les ventes par adjudication, le tarif est de :

• 6% pour les montants variant entre 1 et 500.000 DA,
• 4% pour les montants entre 500.001 et 1.000.000 DA,
• 2% pour les montants supérieurs.

Les frais du notaire pour les actes relatifs au certificat de propriété

Pour l'acte notarié relatif au certificat de propriété, le notaire a droit à :

1. 1,50 % du montant du bien si celui-ci est au-dessous de 500.000 DA ;
2. 0,25 % s'il en est au-dessus de 500.000 DA.

Les frais du notaire pour les actes de donation entre vifs :

1. de 1 à 500.000 DA   : 3%
2. de 500.001 à 1.000.000 DA : 2%
3. au-dessus :  1%

Autres frais du notaire :

• Les frais des consultations juridiques du notaire sont fixés à 2.000 DA
• Les tarifs de la Fridha simple :une taxe fixe de 3000 DA
• Les tarifs de la Fridha complexe : la taxe fixe pour le 1er décès en ajoutant un montant de 1000 DA par décès
• Les tarifs relatifs aux mainlevées sontde 3.000 DA.

L’article 84 de la loi de finances 2017 a prévu que le montant des honoraires des notaires est plafonné en fonction des actes établis. Le montant plafonné de ces honoraires est fixé par voie règlementaire.

Ce que vous devez savoir sur les honoraires et frais des actes notariés  :

Avant de procéder à la rédaction des actes, le notaire peut réclamer, contre reçu, la consignation d’une partie des honoraires pour le paiement des frais et droits préliminaires.

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'honoraire que sur la convention principale. 

Le concours d'un ou de plusieurs notaires à un acte, n'en augmente pas le montant des honoraires

Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier :

• le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.
• les droits de toute nature payés au Trésor ;
• les frais accessoires effectués pour le compte du client ;

Le notaire doit afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires, dans un endroit apparent de l’office, pour permettre aux clients de le consulter. 

Il est interdit au notaire de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui sont prévus à la tarification officielle, sous peine de restitution des sommes indument perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires

Références juridiques des frais du notaire

• La loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
• L'article 84 de la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017.
• Le décret exécutif n° 08-243 du 3 aout 2008 fixant les honoraires du notaire
• Le décret exécutif n° 08-244 du 3 aout 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire.
• Le décret exécutif n° 08-245 du 3 aout 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales.