Démarche immobilière

Le Permis de démolir en Algerie

Publié

le

Le permis de démolir en Algérie est exigé pour toute démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou quand les conditions techniques et de sécurité l’exigent.

Le permis de démolir est une autorisation administrative écrite et préalable à l’opération de démolition.

Composition de la demande du permis de démolir en Algérie

La demande du permis de démolir en Algérie est présentée par le propriétaire de l’immeuble à démolir, son mandataire ou par l’institution publique affectataire.
La demande du permis de démolir doit être accompagnée des documents suivants :
  • Une copie de l'acte de propriété, certificat de possession, ou l’acte administratif
  • Un mandat ou une procuration si nécessaire
  • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
  • Plan de masse à l’échelle 1/500e de la construction à démolir ou à conserver dans le cas de démolition partielle
  • Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée et retraçant les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation, sur l’importance et la nature des travaux de démolition et l’affectation éventuelle du site libéré
  • S’il ya lieu, une expertise technique précisant les conditions de la démolition envisagée.

Dépôt de la demande du permis de démolir en Algérie

Le dossier du permis de démolir est déposé au siège de la commune (APC) du lieu de la construction en cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

Instruction du dossier du permis de démolir

Elle se fait par les services compétents chargés de l’urbanisme. Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Délivrance du permis de démolir en Algérie

Le permis de démolir est délivré sous forme d’arrêté du maire (président de l’APC), le demandeur ne peut entreprendre les travaux que 20 jours après la date d’obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d’ouverture du chantier.

Affichage du permis de démolir

  • le récépissé de dépôt de la demande du permis de démolir doit être affiché au siège de la commune par le Président de l’APC durant toute la période d’instruction du dossier.
  • les citoyens de la commune peuvent faire opposition auprès du Président de l’APC.
N.B. : Le permis de démolir est réputé caduc si:
  • La démolition n´est pas intervenue au bout de 5 ans
  • Si les travaux sont suspendus durant 3 ans consécutifs
  • Si le permis de démolir est annulé par décision de justice

Recours en cas de refus du permis de démolir

Tout demandeur de permis de démolir qui s’est vu refusé la délivrance d’un permis de démolir a le droit d’introduire un recours hiérarchique ou une action en justice.

La taxe sur les permis immobilier

En Algérie le montant de la taxe lors de la délivrance du permis de démolir est calculé à raison de 300 dinars le m² de la surface de l’emprise au sol de la construction à démolir.

A titre d’exemple, le montant de la taxe à payer pour un permis de démolir d’une maison construite sur une superficie bâtie de 100 m² est 30.000 dinars algériens (3 millions de centimes).

Textes réglementaires

  • la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990.
  • le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Copyright © 2021 Lkeria immobilier.