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Le ministère du commerce gèle l’activité Location Biens immobiliers

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Le ministère du commerce gèle l’activité Location Biens immobiliers

 

 

Dans un courrier destiné à Yekhlef Aissat,   Chef du bureau de la Fédération Nationale des Agences Immobilières -FNAI - à Bejaïa,  et en réponse à sa question relative à l’activité de location de biens immobiliers immatriculé 611.001, le responsable du CNRC régionale, Monsieur Mohamdi, rappelle à l’agent immobilier que la commission en charge de l’annuaire des activités économiques soumise  à l’inscription au registre du commerce s’est réunie en date du 11 mai 2016 et a décidé le gèle de l’activité numéro 611.001  (LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS) correspondant à Location d´appartements et de maisons vides ou meublées, destinées à l´habitation.

 

Etant donné que l’activité de  location et de vente de biens immobiliers est réglementée par le décret 09-18 régissant l’activité d’agent immobilier, toute transaction immobilière ne peut passer par un autre professionnel que l’agence immobilière.

Sur le site du CNRC on peut voir que les activité AGENCE IMMOBILIERE, ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS et COURTAGE IMMOBILIER sont en verte, couleur  des activités règlementées, et que l’activité Location de biens immobiliers est en rouge, couleur des activités non autorisées à l’inscription au registre du commerce.

Deux questions restent sans réponses : Quid des bureaux d’affaire immatriculés au registre de commerce avant le 11 mai 2016 ? Ont-ils le droit de proposer à leur clientèle la location de biens immobiliers ?

La seconde question : pourquoi ladite commission n’a pas statué sur le sors du code 611.002 relatif à la Location de terrains bâtis ou non pour tous usages, à l´exception des terres agricoles ? Cette activité fait parti de l’activité de l’agent immobilier et devrait être soumise à agrément.

 

D’après nos informations, le président de la Fédération Nationale des Agences Immobilières FNAI compte saisir le ministère du commerce pour étudier le code d’activité 611.002 afin de le répertorier parmi les activités non autorisées à l’inscription au registre au même titre que le 611.001.