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Permis de lotir Algérie | Démarche immobilière Lkeria

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Le permis de lotir est un document administratif exigé pour toute opération de division en deux ou plusieurs lots d'une ou plusieurs propriétés foncières, si un ou plusieurs lots résultant de cette division doit servir à l'implantation d'une construction.

Composition de la demande permis de lotir (en 5 exemplaires)

  1. Copie de lacte de propriété
  2. Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
  3. Plans utiles (1/200 - 1/500) comportant :
    • les limites de terrain, sa superficie,
    • les courbes de niveau et la surface de nivellement, avec leurs caractéristiques techniques principales
    • la délimitation des lots projetés avec le tracé de la voirie, des réseaux d'alimentation en eau potable, d'incendie, d'évacuation des eaux usées ainsi que des réseaux de distribution de gaz, d'électricité, de téléphone et d'éclairage public
    • la localisation des aires de stationnement et des espaces libres et celle des servitudes particulières
    • l'implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées y compris celles relatives aux équipements collectifs
  4. Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
  5. Notice précisant :
    • la liste des lots et leur superficie respective
    • la nature des diverses occupations précisant le nombre de logements, d'emplois et la population totale résidente
    • les besoins induits en eau, gaz, électricité, transport et les modalités de leur satisfaction
    • la nature des servitudes et nuisances éventuelles
    • le cas échéant, l'étude d'impact sur l'environnement
    • une étude géotechnique élaborée par un laboratoire agréé.
  6. Nature des occupations : logements, emplois, population
  7. Travaux : caractéristiques techniques des ouvrages réseaux, aménagement, coûts, tranches de réalisation
  8. Cahier des charges

Dépôt de la demande du permis à lotir

Au siège de la commune contre récépissé de dépôt.

Délivrance du permis à lotir

Les autorités doivent répondre dans un délais de 2 mois pour les demandes du ressort de la commune, et 3 mois pour les autres cas.

Par la commune ou par le Wali pour :

  • pour les projets d’intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure ;
  • pour les projets situés dans des sites non couverts par un plan d’occupation des sols (POS) approuvé ou dépassant le stade de l’enquête publique ;
  • pour les projets d’investissement y compris ceux d’intérêt national.
Pour les wilayas délégué :
  • pour les projets d’intérêt local en raison, notamment de leur nature, taille et envergure
  • pour les projets situés dans des sites non couverts par un plan d’occupation des sols (POS) approuvé ou dépassant le stade de l’enquête publique.

NB: Lorsque le dossier de la demande est à compléter par les documents ou renseignements à fournir par le demandeur, ou si le dossier est soumis à prescription d'enquête publique, le délai fixé ci-dessus est interrompu et reprend à compter de la date de réception de ces documents ou renseignements ou à l'issue de l'enquête publique.

L'arrêté du permis de lotir est publié à la conservation foncière par l'autorité ayant approuvé le lotissement.


Références réglementaires

  1. Décret excutif 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de nouvellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
  2. Loi 90-29 du 01 décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
  3. Décret excutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme

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