Impôt sur les revenus fonciers (IRG locatif) en Algérie
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Quels sont les revenus imposables ?
Sont considérés comme étant des revenus fonciers (immobilier), les revenus provenant:- De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que: les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
- De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.
- De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
- Du contrat de prêt à usage
Quel est le taux d'imposition?
- Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation collectives sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.
- Les revenus provenant de la location de biens immeubles à usage d'habitation individuel (villa) sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé.
- Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement.
- Les locations à usage d'habitation pour des professionnels est taxé à 15%
- Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.
Quels sont les revenus immobiliers exonérés ?
Depuis le 1er janvier 2017 les locations au profit des étudiants et les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m² ne sont plus exonérés.Comment est déterminé votre revenu imposable ?
Le revenu servant de base à l'IRG locative est égal au montant des loyers bruts annuels.Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local (par exemple ) ou selon des critères fixés par voie réglementaire.
Exemple 1: Cas d'une habitation
Un contribuable a loué, durant l'année 2009, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA.
IRG dû 96.000 * 7% = 6720 DA.
Exemple 2: Cas d'un local commercial
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA.
IRG dû 144.000 * 15% = 21.600 DA.
Références réglementaires de l'impot sur le revenu locatif oncier
- Loi de finance 2017.
Article modifié le : , Par :Rédaction Lkeria