PLF 2017 : Amende de 10% pour les constructions inachevées
La commission de finance de l’assemblée nationale populaire APN propose de revoir à la baisse le montant de l’amende pour les constructions sans certificat de conformité érigées aprè...
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Les transactions immobilières seront débloquées avec le remplacement du certificat de conformité par une attestation d’achèvement de façade délivrée par la mairie, les professionne...
Le certificat de conformité est obligatoire pour l'établissement du titre de propriété de la construction réalisée. Une fois la construction achevée, o...