Assurance
Assurance des catastrophes naturelles CAT- NAT en Algérie
Définition de l’assurance catastrophes naturelles CAT-NAT
L'assurance contre les
effets des catastrophes naturelles CAT-NAT en Algérie, est devenue obligatoire pour les propriétaires depuis
2003. Elle garantit et prend en compte les risques liés aux conditions
climatiques et aux tremblements de terre.
L’assurance contre les effets des catastrophes naturelles CAT-NAT est une assurance de biens et non de personnes.
L’obligation d’assurance CAT a été instaurée par l’ordonnance n° 03-12 du 26/08/2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes.
Qu'est-ce que l'assurance contre les effets des catastrophes naturelles ?
La CAT –NAT est un
produit d'assurance de type économique à caractère
obligatoire. Disponible
auprès de toutes les sociétés d'assurances agréées, l'assurance contre les effets des catastrophes naturelles CAT-NAT inclue quatre sinistres : tremblements
de terre, inondations et coulées de boue, tempêtes et vents violents et
mouvements de terrain.
La période d'assurance
CAT-NAT ne peut être inférieure à une année
Qui est concerné par l’obligation de souscrire un contrat d’assurance CAT-NAT ?
- Tout propriétaire d’un bien immobilier construit, situé en Algérie, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, autre que l’État.
- Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et/ou commerciale.
Quels sont les biens couverts par l'assurance CAT-NAT ?
S’agissant d’une
assurance de biens, la CAT-NAT couvre les dommages directs causés aux :
- Les biens immobiliers construits en Algérie : immeubles, constructions individuelles, bâtiments à usage professionnel. Toutefois, le contenu de ces biens n’est pas pris en charge.
- Les installations industrielles et commerciales y compris leur contenu : équipements, matériels, marchandises et autres biens contenus.
Quels sont les dommages exclus ?
- Les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le cheptel vif hors bâtiment Les corps de véhicules aériens, et maritimes ainsi que les marchandises transportées.
- Les ouvrages en construction.
- Les constructions réalisées après 2003 et les activités industrielles et commerciales pratiquées après 2003 en violation de la réglementation en vigueur.
Les
capitaux assurés sont déterminés comme suit :
- Pour les
biens immobiliers :
Le capital assuré
correspond à la somme déclarée par l'assuré sans que cette somme ne soit
inférieure au coût normatif du mètre carré bâti, fixé par l'article 06 de
l'arrêté du Ministère des Finances du 31 octobre 2004 fixant les
paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière
d'assurance des effets des catastrophes naturelles. - Pour les installations industrielles et commerciales ;
Les capitaux assurés sont déterminés à dire d'expert comme suit ;
- À la valeur de reconstruction pour les constructions (abritant l'activité).
- A la valeur de remplacement pour les équipements.
- A la valeur vénale pour les marchandises.
Comment est calculée la prime d’assurance CAT-NAT ?
La tarification de
l'assurance contre les effets des catastrophes naturelles est fixée par
l'arrêté du 31 octobre 2004 du ministre chargé des finances, modifié par l’arrêté
du 19 mars 2017 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les
franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes
naturelles.
La prime à payer est calculée par application selon le cas d'un taux de prime aux capitaux assurés. Le taux de prime applicable au capital assuré, varie en fonction de ;
- La zone sismique (0 , 1 , 2a , 2b et 3)
- La conformité aux règles parasismiques
- L'exposition aux inondations ou coulées de boues
- L'exposition aux risques de tempête et vents violents
- L'exposition aux risques de mouvements de terrain
Combien coûte une assurance contre les effets des catastrophes naturelles CAT-NAT ?
Ces tarifs obéissent à un système de zoning qui prend en compte, notamment, le risque potentiel du sinistre que ce soit un tremblement de terre, des inondations... ainsi que le prix normatif du mètre carré bâti.
Le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés en ce qui concerne les biens immobiliers varie pour les logements individuels de 28.000 da (zone 0), 31.000 da (zone 1), 35.000 (zone 2 a), 39.000 da (zone 2b) et à 47.000 da (zone3) et pour les logements collectifs de 25.000 da (zone 0), 28.000 da (zone1), 31.000 (zone 2 a), 35.000 (zone 2b) et à 38.000 da (zone3).
Les taux de prime ou de cotisation varient dans une fourchette allant de 0,55 pour mille pour un bien immobilier construit dans la zone 0 et jusqu'à 1,25 pour mille pour une construction dans la zone 3, tandis que pour les installations industrielles et/ou commerciales, le taux varie dans une fourchette allant de 0,37 pour mille dans la zone 0 et de 0,83 pour mille dans la zone 3.
La tarification de
l'assurance contre les effets des catastrophes naturelles « CAT-NAT » vous
coutera le même prix quel que soit l'assureur.
Simuler votre assurance CAT NAT ?
Lkeria.com met à votre disposition
un simulateur
pour calculer votre assurance contre les effets des catastrophes
naturelles CAT-NAT.
Remarque : Une pénalité de 20% sera appliquée sur la prime totale due, si les biens immobiliers sont construits sans permis de construire et/ou les activités commerciales sont exercées sans registre de commerce antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003.
Comment est calculé le montant de l'indemnisation ?
Il est calculé sur la base du coût des dommages matériels directs subis par les biens assurés, dans la limite de 80% des capitaux assurés pour les biens immobiliers à des fins d'habitation et 50% des capitaux assurés pour les installations industrielles ou commerciales.
Les coûts des dommages seront fixés selon l'évaluation de l'expert, après déduction de la vétusté et des valeurs résiduelles.
Comment engager la procédure de remboursement CAT-NAT ?
La procédure de
remboursement en cas de sinistre ne peut être engagée qu'après la publication
au Journal officiel du texte réglementaire déclarant l'état de catastrophe
naturelle. Une fois l'état de catastrophe naturelle décrété, la procédure
d'indemnisation se déroule en trois phases.
La première comprend la déclaration à l'assureur
qui désigne un expert pour l'évaluation des dommages. Ensuite, l'expert procède
à l'évaluation des dommages avant de remettre son rapport à l'assureur, au plus
tard 3 mois à compter de la date de publication du texte réglementaire
déclarant l'état de catastrophe naturelle.
Quand intervient l’indemnisation CAT-NAT ?
L’assuré CAT-NAT sera indemnisé par l'assureur dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport d'expertise, soit au total six mois à compter de la date de publication de l'arrêté décrétant l'état de catastrophe naturelle.
En cas de contestation des résultats de l'expertise, l'assuré peut
exiger, dans un délai n'excédant pas 15 jours, une contre-expertise (à sa
charge). Si le rapport de contre-expertise ne satisfait pas l'une ou l'autre
des parties, un troisième expert sera désigné à l'amiable ou par voie
judiciaire.
Quelles sanctions pour le défaut d'assurance CAT-NAT ?
Toute
personne physique ou morale assujettie à l’assurance contre les catastrophes
naturelles et n'ayant pas satisfait à cette obligation ne peut prétendre à une
quelconque indemnisation des dommages subis, par ses biens, consécutivement à
une catastrophe naturelle.
Aussi, tout manquement à l'obligation d'assurance, ayant été constaté par une autorité habilitée, est puni d'une amende égale au montant de la prime ou cotisation due, augmenté d'une majoration de 20%.
