Les conditions et modalit\u00e9s de concession convertible en cession des terrains du domaine priv\u00e9 de l’Etat, destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de promotion immobili\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re commercial, sont d\u00e9sLes conditions et modalit\u00e9s de concession convertible en cession des terrains du domaine priv\u00e9 de l’Etat, destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de promotion immobili\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re commercial, sont d\u00e9sormais fix\u00e9es par un d\u00e9cret ex\u00e9cutif publi\u00e9 au JO no 58.<\/p>\n
Les terrains concern\u00e9s sont ceux relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat, non affect\u00e9es ou en voie d’affectation \u00e0 des services publics de l’Etat et devant \u00eatre situ\u00e9es dans des secteurs urbanis\u00e9s ou urbanisables.<\/p>\n
Afin d’obtenir une cession, le promoteur immobilier doit, essentiellement, justifier de trois ann\u00e9es d’anciennet\u00e9, pr\u00e9senter une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobili\u00e8re (FGCMPI) et pr\u00e9senter une esquisse du projet accompagn\u00e9e d’un descriptif des logements \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n
Le d\u00e9cret note que la concession est convertie en cession \u00e0 la demande du concessionnaire, apr\u00e8s ach\u00e8vement effectif du projet conform\u00e9ment au cahier des charges et l’obtention d’un certificat de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les services habilit\u00e9s et apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 technique install\u00e9 dans chaque wilaya.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9, en outre, que \u00ab\u00a0la concession conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit d’obtenir un permis de construire et lui permet, en outre, de constituer, au profit des organismes de cr\u00e9dit, une hypoth\u00e8que affectant le droit r\u00e9el immobilier r\u00e9sultant de la concession convertible en cession ainsi que les constructions \u00e0 \u00e9difier sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 en garantie des pr\u00eats accord\u00e9s exclusivement pour le financement du projet poursuivi.\u00a0\u00bb<\/p>\n
La conversion de la concession en cession est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de la valeur v\u00e9nale fix\u00e9e par les services des domaines au moment de l’octroi de la concession avec d\u00e9falcation des redevances vers\u00e9es au titre de la concession lorsque l’op\u00e9ration de conversion est sollicit\u00e9e par le promoteur dans les deux (2) ans qui suivent le d\u00e9lai de r\u00e9alisation du projet.<\/p>\n
Mais lorsque la conversion de la concession en cession est sollicit\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux (2) ans qui suivent le d\u00e9lai de r\u00e9alisation, celle-ci est accord\u00e9e sur la base de la valeur v\u00e9nale du terrain telle que d\u00e9termin\u00e9e par les services des domaines au moment de la conversion et sans d\u00e9falcation aucune des redevances vers\u00e9es au titre de la concession.<\/p>\n
En outre, tout retard imputable au promoteur dans le lancement des travaux de r\u00e9alisation du projet dans les deux (2) ann\u00e9es qui suivent la date d\u2019obtention de l\u2019acte de concession, entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance et la r\u00e9siliation par la juridiction comp\u00e9tente de l\u2019acte de concession.<\/p>\n
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Source : APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les conditions et modalit\u00e9s de concession convertible en cession des terrains du domaine priv\u00e9 de l’Etat, destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de promotion immobili\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re commercial, sont d\u00e9sLes conditions et modalit\u00e9s de concession convertible en cession des terrains du domaine priv\u00e9 de l’Etat, destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de promotion immobili\u00e8re \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[229],"tags":[],"class_list":["post-4399","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-logement"],"yoast_head":"\n