Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, Lkeria.com a examin\u00e9 les dispositions de la loi sur la protection du consommateur et les textes r\u00e9glementaires subs\u00e9quents ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vent Peut-on consid\u00e9rer que la formule LPP, telle que propos\u00e9e par l\u2019Enpi, comporte des\u00a0clauses\u00a0abusives au vu de la loi sur la protection du consommateur\u00a0?<\/p>\n
Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, Lkeria.com a examin\u00e9 les dispositions de la loi sur la protection du consommateur et les textes r\u00e9glementaires subs\u00e9quents ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des logements LPP telles qu\u2019annonc\u00e9es par les responsables du secteur de l\u2019habitat et de l\u2019Enpi, et vous livre les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
Il y a lieu de rappeler que l\u2019Enpi en charge du programme LPP est un promoteur immobilier, certes public, mais demeure une entreprise \u00e9conomique r\u00e9gie dans ses relations avec le public par le code du commerce, et reste soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 89-02 du 7 f\u00e9vrier 1989 relative aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection du consommateur ainsi qu\u2019\u00e0 la loi n\u00b0 04-02 du 23 juin 2004, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, fixant les r\u00e8gles applicables aux pratiques commerciales, notamment son article 30.<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le consommateur est dans une situation d’inf\u00e9riorit\u00e9 quand il signe un contrat d’adh\u00e9sion, la loi de protection des consommateurs a voulu \u00e9tablir l’\u00e9quilibre entre le professionnel et le consommateur, en interdisant certaines clauses\u00a0qui donnent trop d’avantages au professionnel et qu’elle juge \u00ab abusives \u00bb.\u00a0Et parce que le consommateur ne peut pas mat\u00e9riellement supprimer la\u00a0clause\u00a0incrimin\u00e9e quand il signe le contrat, la loi consid\u00e8re que m\u00eame si le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le consommateur, la\u00a0clause\u00a0ne vaut rien. On dit alors qu’elle est \u00ab r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite \u00bb.\u00a0 Aussi, le professionnel qui utilise ce type de\u00a0clauses\u00a0est passible aux termes de la loi d’une amende allant de 50 000 \u00e0 5 millions de dinars.<\/p>\n
Pour \u00eatre qualifi\u00e9es abusives, les\u00a0clauses\u00a0doivent :<\/span><\/p>\n Concerner les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat\u00a0; C\u2019est-\u00e0-dire tous les \u00e9l\u00e9ments du contrat qui sont d\u00e9terminants pour la prise de d\u00e9cision du client \u00ab Le bien ou le service lui-m\u00eame,\u00a0le prix,\u00a0les modalit\u00e9s de paiement,\u00a0les conditions de livraison,\u00a0les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, les modalit\u00e9s de garantie et de conformit\u00e9,\u00a0les conditions de r\u00e9vision des clauses, le r\u00e8glement des litiges et\u00a0les proc\u00e9dures de r\u00e9siliation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Entra\u00eener un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif du contrat au d\u00e9triment du client. Le principe est relativement simple : chaque fois qu’une\u00a0clause\u00a0accorde des droits au professionnel sans consentir les m\u00eames au consommateur, ou chaque fois qu’une\u00a0clause\u00a0impose des obligations au consommateur sans pr\u00e9voir des obligations r\u00e9ciproques pour le professionnel, elle est abusive.<\/p>\n Ainsi est abusif le fait de :<\/span><\/p>\n Dans ce cadre, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les \u00e9l\u00e9ments essentiels des contrats conclus entre les agents \u00e9conomiques et les consommateurs et les\u00a0clauses\u00a0consid\u00e9r\u00e9es comme abusives, \u00e9tablit une liste de 12 clauses\u00a0consid\u00e9r\u00e9es comme abusives\u00a0:<\/p>\n Aussi, la loi sur la protection des consommateurs pr\u00e9voit que si un agent \u00e9conomique oppose des\u00a0clauses\u00a0qui privent les consommateurs de leurs droits, ces\u00a0clauses peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme abusives, et le consommateur est en droit de contestez leur validit\u00e9. Toutefois cette contestation est un exercice difficile o\u00f9 il est pr\u00e9f\u00e9rable de se rapprocher d’une association de protection des consommateurs afin d\u2019aider les consommateurs \u00a0\u00e0 v\u00e9rifier que la\u00a0clause\u00a0contest\u00e9e est abusive au sens de la loi. Dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9judice d\u2019une\u00a0clause\u00a0abusive serait important,\u00a0le guide des consommateurs \u00e9tablit par le minist\u00e8re du commerce\u00a0pr\u00e9voit que le consommateur peut s\u2019adresser directement au tribunal qui constatera de lui m\u00eame le caract\u00e8re abusif de la\u00a0clause\u00a0et d\u00e9cidera s’il y a lieu \u00e0 d\u00e9dommagement.<\/p>\n Rappelons que\u00a0les associations de protection des consommateurs\u00a0ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans l’\u00e9radication des\u00a0clauses\u00a0abusives.\u00a0En effet, elles font partie de la Commission des\u00a0clauses\u00a0abusives institu\u00e9e par le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 06-306 du 10 septembre 2006. Cette Commission a pour mission de rechercher les\u00a0clauses\u00a0abusives dans les contrats d’adh\u00e9sion et de formuler des recommandations aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Commerce pour les \u00e9liminer. Malheureusement aucun travail notable n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait par ces associations dans ce domaine.<\/p>\n Enfin, \u00e0 la lumi\u00e8re du cadre juridique traitant des clauses abusives et les conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales de vente des logements LPP fix\u00e9es par l\u2019Entreprise Nationale de la Promotion Immobili\u00e8re ENPI, il n\u2019y a nul doute qu\u2019une partie non n\u00e9gligeable des clauses de ventes des logements promotionnels public LPP peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme abusives et pourrait donner lieu \u00e0 d\u00e9dommagement.<\/p>\n Toutefois, cette contribution du site immobilier Lkeria.com autour du logement LPP ne vise en aucun cas la remise en cause des objectifs de cette nouvelle formule de logement ou d\u2019amoindrir les efforts consentis par le gouvernement et l\u2019Enpi pour adapter et diversifier l\u2019offre de logement public. Cependant, les \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s dans cette contribution m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre d\u00e9battues loin de toute pol\u00e9mique ou interpr\u00e9tation tendancieuse, par des sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re, notamment les associations de protection des consommateurs, l\u2019objectif \u00e9tant l\u2019int\u00e9r\u00eat des souscripteurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, Lkeria.com a examin\u00e9 les dispositions de la loi sur la protection du consommateur et les textes r\u00e9glementaires subs\u00e9quents ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vent Peut-on consid\u00e9rer que la formule LPP, telle que propos\u00e9e par l\u2019Enpi, comporte des\u00a0clauses\u00a0abusives au vu de la loi sur la protection du consommateur\u00a0? 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